Contenu de l'article

Titre Constitution de partie civile du président de la République : égalité des armes, Cass., ass. plén., 15 juin 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 25 / 7518, 28 juin 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale