Contenu de l'article

Titre Le tribunal de commerce : une juridiction conforme aux exigences constitutionnelles !
Auteur Natalie Fricero
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 25 / 7518, 28 juin 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques
Page 1626