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Titre Droit constitutionnel, janvier 2011 – décembre 2011
Auteur Valérie Bernaud et Nathalie Jacquinot
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 25 / 7518, 28 juin 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Panorama
Page 1638