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Titre L'ouvrage public appartenant à une personne privée
Auteur Katarzyna Grabarczyk
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40, 28 novembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2269
Mots-clés (matière)bien public droit public propriété protection du patrimoine régime juridique service public
Mots-clés (géographie)France