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Titre La théorie du propriétaire apparent
Auteur Benjamin Hachem
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40, 28 novembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2277
Mots-clés (matière)contrôle droit public fraude permis de construire propriété foncière propriété immobilière urbanisme
Mots-clés (géographie)France