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	Titre	Fonds de péréquation des recettes départementales : constitutionnalité, Cons. const., 29 juin 2012
	Revue	Recueil Dalloz
	Numéro	n° 26 / 7519, 5 juillet 2012
	Rubrique / Thématique	Actualités Droit public Droit administratif