Contenu du sommaire
Revue |
Recueil Dalloz ![]() |
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Numéro | n° 26 / 7519, 5 juillet 2012 |
Edito
- Noli me tangere ? Jawohl !!! - Félix Rome p. 1665
Actualités
Droit des affaires
- p. 1668Consommation
Contrat d'affaires
Entreprise en difficulté
- Compensation de créances connexes : déclaration de créance, Com. 19 juin 2012
- Immunité en cas de soutien abusif : application dans le temps, Com. 19 juin 2012
- Recours-nullité : méconnaissance du droit à un procès équitable et à un recours effectif, Com. 19 juin 2012
- Liquidation judiciaire : portée du dessaisissement sur les fonctions de gérant, Com. 19 juin 2012
- Responsabilité pour insuffisance d'actif : convocation du dirigeant, Com. 19 juin 2012
Fonds de commerce et commerçants
Propriété intellectuelle
Société et marché financier
Droit civil
- p. 1673Bien - Propriété
Contrat – Responsabilité - Assurance
Famille – Personne - Succession
- Créance de salaire différé : participation à l'exploitation agricole, Civ. 1re, 20 juin 2012
- Créance de salaire différé : dette successorale, Civ. 1re, 20 juin 2012
- Mariage d'une personne en curatelle : constitutionnalité, Cons. const., 29 juin 2012
- Citoyenneté française : constitutionnalité du statut civil des musulmans d'Algérie, Cons. const., 29 juin 2012
- Récompense due par la communauté : calcul du profil subsistant, Civ. 1re, 20 juin 2012
- Recel successoral : preuve des manœuvres frauduleuses, Civ. 1re, 20 juin 2012
- Fraude au jugement : saisine précipitée du juge étranger, Civ. 1re, 20 juin 2012
Droit immobilier
- p. 1676Droit International et Européen
- p. 1677Droit pénal et procédure pénale
- p. 1677Droit public
- p. 1680Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1681Procédure civile et voie d'exécution
- p. 1682Procédure civile
Profession juridique et judiciaire
Point de vue
- eBay n'est pas un simple hébergeur ! - Laurence Mauger-Vielpeau p. 1684
Etudes et commentaires
Chroniques
- Le traitement juridique des conflits d'intérêts : entre droit commun et dispositifs spéciaux - Bruno Dondero p. 1686
- Le code de déontologie médicale enfin modifié ! - Anne Laude p. 1694
Panorama
- Droit pénal des affaires, mars 2011 – mai 2012 - Corinne Mascala p. 1698
notes
- Culpabilité post mortem et Convention européenne des droits de l'homme : l'affaire Lagardère, note sous CEDH 12 avr. 2012 - Jean-François Renucci p. 1708
- Quand la montagne accouche d'une souris : le Conseil d'Etat et l'effet direct des conventions internationales, note sous CE 11 avr. 2012 - Baptiste Bonnet p. 1712
- Menace sur les clauses ayant vocation à survivre à la résolution du contrat, note sous Com. 3 mai 2012 - Anne Etienney de Sainte-Marie p. 1719
- Le refus de conversion de l'adoption simple prononcée en Haïti en adoption plénière, note sous Civ. 1re, 23 mai 2012 - Carine Brière p. 1723
Entretien