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Titre L'acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières
Auteur Stéphanie Damarey
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, 20 février 2012
Rubrique / Thématique
Actualité législative et réglementaire
Page 317
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes contentieux cour des comptes droits de l'homme finances publiques institution financière législation réforme
Mots-clés (géographie)France