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Titre Collectivité territoriale. Les limites à la liberté d'association pour la création de groupements de collectivités
Auteur Xavier Larue
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 23 avril 2012
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence des cours administratives d'appel
Page 800