Contenu de l'article

Titre Compétence. Le "double visage" des établissements publics industriels et commerciaux : comment reconnaître la juridiction compétente ?
Auteur Martine Kermorgant
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 23 avril 2012
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence des cours administratives d'appel
Page 803