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Titre Contrat et marché. Application d'un contrat écartée en raison de l'illicéité de son objet
Auteur Camille Vinet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 23 avril 2012
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence des cours administratives d'appel
Page 806