Contenu de l'article

Titre Droit fondamental et liberté publique. Placement en rétention ou assignation à résidence ?
Auteur Sébastien Degommier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 23 avril 2012
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence des cours administratives d'appel
Page 809