| Titre | Les jeux d'argent et de hasard et le droit de l'union Européenne | |
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| Auteur | Francis Donnat | |
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Revue | Pouvoirs |
| Numéro | no 139, 2011/4 Les jeux d'argent | |
| Rubrique / Thématique | Les jeux d'argent |
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| Page | 39-49 | |
| Mots-clés (matière) | activité économique droit communautaire internet jeux d'argent jurisprudence législation | |
| Mots-clés (organismes) | Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E. | |
| Résumé |
Faute de droit dérivé spécifiquement applicable aux jeux d'argent et de hasard, c'est la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a progressivement forgé les règles que les États membres doivent appliquer. Consciente de ce qu'il s'agit d'une activité économique pas tout à fait comme les autres, dans un domaine où les spécificités nationales sont très marquées, elle leur a reconnu une réelle marge de man?uvre, laquelle ne justifie toutefois pas l'adoption de législations incohérentes ou de mesures disproportionnées. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_139_0039 |
