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Titre L'étude d'impact : formalité ou garantie de la qualité des loi ?
Auteur Yves Jégouzo
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 26, 23 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 1425
Mots-clés (matière)évaluation loi opinion publique projet de loi qualité
Mots-clés (géographie)France