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Titre Coopération judiciaire avec la Cour pénale internationale : premières précisions. Note S/Cass. crim, 4 janvier 2011, n° de pourvoi : 10-87760
Auteur Mariette Todorova, docteur en droit public, ATER à l'université de Montpellier
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXV / 2011, 4
Rubrique / Thématique
Articles
Page 925-934
Mots-clés (matière)compétence coopération droit international droit pénal droits de l'homme Etat jurisprudence justice
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Cour pénale internationale
Mots-clés (géographie)France