Titre | n ° 2 Question prioritaire de constitutionnalité et de droit de propriété : une jurisprudence insuffisamment protectrice ? | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 695 /mars 2012 | |
Rubrique / Thématique | Étude |
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