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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » n° 695 /mars 2012

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	n° 695 /mars 2012

Repère
- n ° 3 Henrion de Pansey et l'application de la loi dans le temps - p. 1
Étude
- n ° 2 Question prioritaire de constitutionnalité et de droit de propriété : une jurisprudence insuffisamment protectrice ? - p. 3
Jurisprudence
- Concurrence
  - Concentration
    - n ° 13 La sanction des engagements souscrits dans le cadre du contrôle des concentrations - p. 10
- Énergie
  - Électricité
    - n ° 14 Légalité du décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité photo voltaïque - p. 15
- Environnement
  - Déchets
    - n ° 15 Élimination des déchets constitués par des emballages ménagers - p. 27
- Régulation
  - Loi Hadopi
    - n ° 16 Le Conseil d ' État se prononce en creux sur les actes de l ' HADOPI dénommés "recommandations" par le législateur - p. 30
  - Régulation bancaire
    - n ° 17 Contrôle prudentiel des établissements de crédit - p. 35
- Responsabilité
  - Responsabilité de la puissance publique
    - n ° 18 La personne publique est responsable des dommages causés par une personne privée à laquelle elle a confié une tâche matérielle de police - p. 39