| Titre | n ° 18 La personne publique est responsable des dommages causés par une personne privée à laquelle elle a confié une tâche matérielle de police | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n° 695 /mars 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Responsabilité Responsabilité de la puissance publique |
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