| Titre | n ° 24 Contrat faisant accéder à un statut par voie réglementaire : la remise en cause de ce statut peut mettre en jeu la responsabilité extra - contractuelle de la puissance publique | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n° 697 / mai 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Contrat administratif |
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