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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
|---|---|
| Numéro | n° 697 / mai 2012 |
Repère
Étude
Jurisprudence
Contrats
Contrat administratif
- n ° 24 Contrat faisant accéder à un statut par voie réglementaire : la remise en cause de ce statut peut mettre en jeu la responsabilité extra - contractuelle de la puissance publique - p. 11
- n ° 25 La requalification du déféré préfectoral exercé contre un contrat administratif en recours de pleine juridiction - p. 16
Environnement
Travail
