Titre | n ° 25 La requalification du déféré préfectoral exercé contre un contrat administratif en recours de pleine juridiction | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 697 / mai 2012 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Contrat administratif |
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