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Titre n ° 25 La requalification du déféré préfectoral exercé contre un contrat administratif en recours de pleine juridiction
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 697 / mai 2012
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrats
  Contrat administratif
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