Titre | n ° 28 Extension ou agrément d'une convention ou d'un accord collectif de travail ne constituant pas la mesure d'application d'une loi | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 697 / mai 2012 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Travail Conventions collectives |
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