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Titre n ° 28 Extension ou agrément d'une convention ou d'un accord collectif de travail ne constituant pas la mesure d'application d'une loi
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 697 / mai 2012
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Travail
  Conventions collectives
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