| Titre | N ° 29 Responsabilité décennale des constructeurs : l'engagement de la responsabilité décennale n'est pas subordonnée au caractère général et permanent des désordres constatés | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n ° 698 / juin 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Marchés |
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