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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » n ° 698 / juin 2012

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	n ° 698 / juin 2012

Repère
- n ° 6 Collèges des autorités de régulation : des modes de nomination perfectible - p. 1
Chronique "un an de ..."
- n ° 2 Chronique annuelle 2011 de droit du travail - p. 3
Jurisprudence
- Contrats
  - Marchés
    - N ° 29 Responsabilité décennale des constructeurs : l'engagement de la responsabilité décennale n'est pas subordonnée au caractère général et permanent des désordres constatés - p. 15
  - Mise en concurrence
    - n ° 30 L'avis de l ' Autorité de la Concurrence du 24 novembre 2011 entre silence et mise en garde - p. 17
- Domaine public
  - Contravention de grande voirie
    - n ° 31 L'imputation de la responsabilité en matière de contravention de grande voirie - p. 22
- Énergie
  - n ° 32 Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité ( T U R P E) : renvoi à un avis technique sur le coût moyen pondéré du capital d ' E R D F - p. 25
- Police administrative
  - Jeux d'argent
    - Le sort du monopole sur les jeux de pronostics sportifs " en dur" entre les mains du Conseil d ' État - p. 33
- Travail
  - S N C F
    - n ° 34 Lorsque les conditions d'emploi et de travail sont définies par un statut, celui-ci présente le caractère d'un règlement administratif - p. 37
    - n ° 35 Réglementation par la S N C F de la durée du travail de ses agents - p. 35