| Titre | n ° 34 Lorsque les conditions d'emploi et de travail sont définies par un statut, celui-ci présente le caractère d'un règlement administratif | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n ° 698 / juin 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Travail S N C F |
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