Contenu de l'article

Titre n ° 38 La loi du 31 décembre 1957 et les dommages causés par les véhicules administratifs : la Cour de cassation réduit la compétence judiciaire
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n ° 699 / juillet 2012
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Responsabilité
Page 26