Titre | n ° 38 La loi du 31 décembre 1957 et les dommages causés par les véhicules administratifs : la Cour de cassation réduit la compétence judiciaire | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n ° 699 / juillet 2012 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Responsabilité |
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