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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » n ° 699 / juillet 2012

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	n ° 699 / juillet 2012

Repère
- n ° 7 Une révision cachée : la Constitution reconnaît la dualité d'ordres de juridiction et le Conseil d ' État dans la dualité de ses fonctions - p. 1
Étude
- n ° 5 La Constitution et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - p. 3
Chronique "un an de ..."
- n ° 3 Chronique annuelle 2011 de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne - p. 10
Jurisprudence
- Environnement
  - n ° 36 Délivrance d'une autorisation d'urbanisme et principe de précaution - p. 18
- Marchés publics
  - n ° 37 Les pouvoirs adjudicateurs doivent rejeter les offres anormalement basses - p. 22
- Responsabilité
  - n ° 38 La loi du 31 décembre 1957 et les dommages causés par les véhicules administratifs : la Cour de cassation réduit la compétence judiciaire - p. 26
- Régulation
  - n ° 39 Impartialité des juridictions et efficacité de la régulation - p. 31
- Traitement automatique des données
  - n ° 40 La privatisation d'un droit d'accès à un fichier ayant pour objet de prévenir une fraude fiscale n'est pas illégale - p. 35