| Titre | n ° 40 La privatisation d'un droit d'accès à un fichier ayant pour objet de prévenir une fraude fiscale n'est pas illégale | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n ° 699 / juillet 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Traitement automatique des données |
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