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Titre Transformation transfrontalière : portée des principes d'équivalence et d'effectivité, CJUE 12 juill. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 29 / 7522, 26 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier