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	Titre	Déclaration des sommes versées à des tiers : constitutionnalité de la sanction, Cons. const., 20 juill. 2012
	Revue	Recueil Dalloz
	Numéro	n° 29 / 7522, 26 juillet 2012
	Rubrique / Thématique	Actualités Droit public Fiscalité