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Titre Représentativité : collège électoral incluant salariés de droit privé et fonctionnaires, Cass., avis, 2 juill. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 29 / 7522, 26 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail