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Titre L'application de la loi de 1985 aux accidents de cascades automobiles : nouveaux dérapages de la Cour de cassation ?, note sous Civ. 2e, 14 juin 2012
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 29 / 7522, 26 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1922