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Titre Notification du projet de vente : nécessité d'une information loyale du preneur, note sous Civ. 3e, 23 mai 2012
Auteur Jean-Jacques Barbièri et Franck Roussel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 29 / 7522, 26 juillet 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1937