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Titre Situation juridique des locaux commerciaux implantés sur le domaine public hospitalier
Auteur Nadia Miloudia
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 29, 10 septembre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1619
Mots-clés (matière)commerce contrat de partenariat domaine public droit administratif hôpital législation régime juridique
Mots-clés (géographie)France