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Titre La réforme des collectivités territoriales et le Conseil constitutionnel : ombres et lumière (À propos des décisions nos 2010-618 DC du 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales, JO du 17 décembre 2010, p. 22181, 2011-632 D
Auteur Sophie Lamouroux
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 89, janvier 2012 Varia
Rubrique / Thématique
Études
Page 83-103
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_089_0083