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Titre Le régime du droit de propriété
Auteur Carole Nivard
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2012
Rubrique / Thématique
Dossier - Constitutionnalité et conventionnalité
 Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme entre équivalence et complémentarité
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