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Titre L'inconventionnalité d'une loi de validation déclarée constitutionnelle
Auteur Sylvie Vidal
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2012
Rubrique / Thématique
Dossier - Constitutionnalité et conventionnalité
 Juge constitutionnel et juge ordinaire
Page 650