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Titre Le déféré préfectoral contre les contrats administratifs : du recours pour excès de pouvoirs au recours de plein contentieux
Auteur Pierre Delvolvé
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2012
Rubrique / Thématique
Dossier - Mutations et permanence du contentieux des contrats publics
 Mutations
Page 683