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Titre La qualification des sous-contrats d'occupation du domaine public. L'ininvocabilité des contrats administratifs par les tiers
Auteur Laetitia Janicot
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2012
Rubrique / Thématique
Dossier - Mutations et permanence du contentieux des contrats publics
 Permanence
Page 692