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Titre Clause de garantie de valeur : transmission au sous-acquéreur des parts sociales, Com. 9 oct. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 37 / 7530, 25 octobre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier