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Titre La déclaration de constitutionnalité des dispositions relatives aux courses de taureaux, note sous Cons. const., 21 sept. 2012
Auteur Xavier Daverat
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 37 / 7530, 25 octobre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2486