Contenu de l'article

Titre Autorité de la concurrence : constitutionnalité de l'organisation et du pouvoir de sanction, Const. const., 12 oct. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 36 / 7529, 18 octobre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Concurrence - Distribution