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Titre Conduite sans permis : audition en garde à vue et perte de la totalité des points, Crim. 18 sept. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 36 / 7529, 18 octobre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal