Contenu de l'article

Titre Surveillance électronique : prolongation par le juge d'instruction, Crim. 3 oct. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 36 / 7529, 18 octobre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale