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Titre Responsabilité pénale des personnes morales : imputation de l'infraction, Crim. 2 oct. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7531, 1er novembre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit Pénal et procédure pénale
  Droit Pénal