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Titre Chambre commerciale
Auteur Jean Lecaroz, Hélène Guillou et Frédéric Arbellot
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7531, 1er novembre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques de la Cour de cassation
Page 2548