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Titre L'excès de pouvoir et le juge de l'article 1843-4 du code civil, note sous Com. 15 mai 2012
Auteur Jacques Moury
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7531, 1er novembre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2573