Contenu de l'article

Titre Une transaction inexécutée n'a pas autorité de la chose jugée, note sous Civ. 1re, 12 juill. 2012
Auteur Pauline Pailler
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7531, 1er novembre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2577