Contenu de l'article

Titre Enregistrement phonographique : exploitation et titularité des droits, Civ. 1re, 14 nov. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7534, 29 novembre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Propriété intellectuelle