Contenu de l'article

Titre Promesse de vente : date de réitération par acte authentique, Civ. 3e, 21 nov. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42/ 7535, 6 décembre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat – Responsabilité - Assurance